Déclaration d'insaisissabilité
Déclaration d'inssaisissabilité. Assurez votre tranquillité et protégez votre patrimoine en déclarant l’insaisissabilité.
- Artisan
Protection des<br>biens immobiliers
- Auto-entrepreneur
Défense financière
- Commerçant
Protection contre les saisies
La déclaration d’insaisissabilité est un dispositif pouvant être utilisé par un entrepreneur individuel dans le but de protéger ses biens immobiliers qui ne sont pas liés à son activité professionnelle. Cette déclaration est la principale protection qui peut être mise en place afin que l’entrepreneur individuel protège ses biens.
En tant qu’entrepreneur individuel, quand vous avez établi une déclaration d’insaisissabilité, vous échappez à des poursuites pour les dettes qui sont nées de votre activité professionnelle. Attention cependant, car ce dispositif ne permet pas la protection des biens dans le cas où les dettes sont nées avant le dépôt de votre déclaration.
Les caractéristiques d’une déclaration d’insaisissabilité en Martinique
Protège votre patrimoine
Votre résidence principale ainsi qu’une partie de votre patrimoine personnel est protégé en cas de difficulté financière ou de saisies judiciaires.
Maintien financier
Préserver vos biens essentiels d’une éventuelle saisie vous permet de profiter d’une stabilité financière pour vous et votre famille.
Planifier sa succession
En faisant une déclaration d’insaisissabilité, vous pouvez transmettre vos biens tout en étant couvert d’une éventuelle saisie.
Garder privée sa situation financière
Préserver vos biens des saisies permet de garder confidentielle votre situation financière et préserver une partie de votre vie privée.
Questions sur la déclaration d'insaisissabilité en Martinique
Tout savoir sur la déclaration d'insaisissabilité dans le 972 :
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