Créer une Société Civile
Créer une société civile. Exercez votre activité civile dans une structure adaptée.
- Les
Associations
Formaliser la collaboration des membres
- Les
Entrepreneurs
Limite la responsabilité financière
- Patrimoine
familial
Facilite la transmissions collective
De par son nom, on devine qu’une société civile exerce une activité civile. Principalement représentée par le milieu agricole, immobilier ainsi que les activités libérales, la société civile s’oppose à la société commerciale. On distingue une différence sur le plan fiscal où sur le plan civil, ce sont les associés qui sont imposés alors que les sociétés commerciales sont directement imposées.
Les caractéristiques d'une société civile en Martinique
Choix du régime d’imposition
Cette structure permet de choisir entre le régime d’imposition des revenus ou celui sur les sociétés.
Transmission simplifiée
Les associés peuvent faire des dons progressifs des parts sociales à leurs enfants afin d’anticiper la transmission de la société.
Transparence fiscale
Les revenus générés sont déclarés par les associés dans leurs déclarations personnelles, donc les bénéfices ne sont pas imposés.
Adapté aux activités civiles
La malléabilité juridique permet d'adapter ce statut juridique à une multitude de projets faisant l'objet d'activités civiles.
Questions sur : Créer une société civile en Martinique
Tout savoir sur la création d'une société civile dans le 972 :
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